Les certificats de production de biogaz (CPB) : tout savoir

CPB : un dispositif extra-budgétaire pour doper la filière sans peser sur les finances publiques

La France s’est fixée comme objectif de ne plus consommer de gaz naturel d’ici 2050. Elle ne souhaite pas abandonner le gaz pour autant, mais il devra être vert. C’est donc du biométhane que nous consommerons. Celui-ci est produit à partir de déchets fermentescibles (déchets agricoles et de l’industrie agro-alimentaire, boues d’épuration…) après un passage dans un digesteur. Une fois épuré, en ôtant le CO₂, le biogaz ainsi produit devient du biométhane qui peut être injecté dans les réseaux de gaz, le biométhane ayant les mêmes propriétés que le gaz naturel.

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Les coûts de production du biométhane sont structurellement plus élevés que ceux du gaz naturel, nécessitant un soutien financier continu de la filière. Selon les installations, le biométhane est deux à quatre fois plus cher que le gaz naturel. Historiquement basé sur le tarif d’achat garanti, ce modèle génère une pression croissante sur les finances publiques.

Certificats de Production de Biogaz : une obligation pour les fournisseurs de gaz

Le dispositif des Certificats de Production de Biogaz (CPB) biométhane repose sur un mécanisme d’obligation imposé aux fournisseurs de gaz naturel. Depuis le 1^er janvier 2026, ces derniers sont soumis à une obligation annuelle de restituer à l’Etat une quantité de CPB proportionnelle aux volumes de gaz qu’ils commercialisent. Cette obligation est exprimée en CPB par MWh. Elle augmente progressivement d’année en année :

• 0,0041 CPB/MWh vendu en 2026 (0,41%).
• 0,0182 CPB/MWh vendu en 2027 (1,82%).
• 0,0415 CPB/MWh vendu en 2028 (4,15%).

Pour satisfaire à leur obligation, les fournisseurs ont deux options :

• Acheter des Certificats de Production de Biogaz auprès des producteurs de biométhane de gré à gré.
• Produire eux-mêmes du biométhane et obtenir les Certificats de Production de Biogaz correspondants.

En cas de manquement à leur obligation, les fournisseurs de gaz seront soumis à une pénalité de 100 € par certificat manquant. Ce montant est un élément de référence essentiel car il constitue la borne haute théorique du prix du CPB biométhane sur le marché, assurant ainsi aux producteurs une certaine visibilité et aux fournisseurs une incitation forte à s’approvisionner.

A noter que les fournisseurs de gaz pourront utiliser les CPB biométhane pour verdir leur fourniture de gaz à hauteur de leur obligation.

Une source de revenus complémentaires pour les producteurs de biométhane

Les producteurs de biométhane injecté dans les réseaux se voient délivrer des CPB biométhane pour chaque MWh produit. Ces Certificats de Production de Biogaz sont négociables et peuvent être vendus aux fournisseurs de gaz soumis à l’obligation. Le dispositif des CPB est exclusif des autres mécanismes de soutien public pour la même quantité de biométhane. Par ailleurs, un producteur ne peut pas bénéficier à la fois de CPB biométhane et de garanties d’origine pour la même production. 

La réglementation a introduit des coefficients de modulation de la production de CPB biométhane en fonction des types d’installation :

• 0,8 CPB/MWh de biométhane pour les installations de production de biométhane sur des sites de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés.
  
• 0,8 CPB/MWh de biométhane pour les installations de méthanisation de produits ou déchets non dangereux dont la date de mise en service est supérieure ou égale à 15 ans.
  
• 1 CPB/MWh de biométhane pour les installations de méthanisation de produits ou déchets non dangereux dont la date de mise en service est inférieure ou égale à 15 ans.

Concrètement, les producteurs de biométhane ont la possibilité de vendre leur production via des contrats de vente à des clients également appelés Biomethane Purchase Agreement, par exemple, et, d’autre part, des certificats de production de biométhane. 

Ce mécanisme de soutien s’adresse principalement aux unités d’une capacité de production supérieure à 25 GWh/an qui ne sont pas éligibles au tarif d’achat. Ce dispositif devrait ainsi avoir un impact positif sur le développement des installations de grande taille. C’est également une opportunité pour les producteurs de biogaz valorisé en cogénération dont le tarif d’achat arrive à échéance. Sous réserve de la proximité d’un réseau gazier, l’injection de biométhane via le soutien par Certificats de Production de Biogaz représente une seconde vie économique pour ces actifs. 

C’est la plateforme EEX qui a été désignée opérateur du registre des certificats de production de biogaz. Pour émettre, transférer et restituer un CPB biométhane, il faut être titulaire d’un compte sur le registre. Il y a actuellement 32 titulaires de compte (producteurs de biométhane et fournisseurs de gaz) sur le registre EEX.

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Quelle augmentation du prix du gaz pour les consommateurs ? 

L’impact du prix des CPB biométhane sur le prix du gaz

Ce surcoût, bien que progressif, représente un nouveau facteur à intégrer dans les budgets énergétiques et les stratégies d’achat des consommateurs concernés.