Performance énergétique des bâtiments : l’échéance se rapproche pour le décret BACS
Le décret BACS, c’est quoi ?
Le terme BACS provient de l’acronyme anglais Building Automation and Control Systems, soit en français un système d’automatisation et de contrôle des bâtiments.
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Un BACS comprend des dispositifs de mesure sur le terrain (détecteurs, capteurs, compteurs, etc.) qui transmettent des données à la fonction de régulation automatique – sans intervention humaine – du système. Celle-ci va ensuite analyser ces données et transmettre elle-même des commandes à des actionneurs sur site (commandes électriques, contacteurs, vannes, stores, etc.).
Schéma de principe d’un BACS
Source : Ministère
En pilotant plusieurs installations techniques, ces systèmes permettent ainsi de réduire les consommations d’énergie des bâtiments, tout en respectant les consignes préétablies et en garantissant bien sûr le confort des occupants (température de consigne par exemple). Il s’agit donc d’améliorer l’efficacité énergétique des bâtiments tertiaires.
Concrètement, quelles sont les fonctions à remplir dans le cadre du décret BACS ?
Le décret BACS impose l’installation d’un système d’automatisation et de contrôle dans certains bâtiments tertiaires. Pour mettre en œuvre l’obligation définie par le décret BACS, à savoir, l’installation d’un BACS dans les bâtiments tertiaires, il faut au préalable définir deux paramètres essentiels : quelles sont les fonctions à remplir ? Et quels sont les usages concernés ?
Le décret BACS est précis quant aux fonctions à remplir. Il en dénombre cinq :
1- Suivre, enregistrer et analyser en continu les données de production (le cas échéant) et de consommation énergétique des systèmes techniques des bâtiments. Il doit permettre de les ajuster en conséquence en fonction des consignes, des scénarios préétablis et surtout des optimisations possibles. Point important, ce suivi doit être réalisé en continu au pas horaire pour chaque zone fonctionnelle du bâtiment. Une zone fonctionnelle est une zone au sein de laquelle les usages sont homogènes (zone de bureau par exemple, ou encore zone de restauration)
2- Situer l’efficacité énergétique du bâtiment par rapport à des valeurs de référence (audit énergétique, diagnostic de performance énergétique, etc.).
3- Détecter les pertes d’efficacité des systèmes (pannes, dysfonctionnements, etc.) et alerter l’exploitant pour qu’il puisse y remédier.
4- Être interopérable techniquement (format des données, protocoles, etc.) avec les différents systèmes techniques du bâtiment.
5- Permettre un arrêt manuel et la gestion autonome des systèmes reliés au BACS. Les bâtiments doivent pouvoir continuer de fonctionner normalement, même en cas de dépannage ou de changement du BACS.
Quels sont les « systèmes techniques » mentionnés dans le décret BACS ? Là aussi, les choses sont très précises. Il s’agit des systèmes de :
- Chauffage.
- Climatisation.
- Ventilation.
- Production d’eau chaude sanitaire.
- Éclairage intégré.
- Production d’électricité sur site (par des panneaux solaires en toiture par exemple).
- Ainsi que tout système combinant plusieurs usages.
A noter, les données de consommation énergétique des systèmes doivent être conservées pendant cinq ans. Par ailleurs, les exploitants d’un BACS doivent être formés à son utilisation.
Certains BACS peuvent aller plus loin en intégrant par exemple des commandes prédictives liées aux prévisions météorologiques, ou encore en communiquant avec le réseau afin de pouvoir effacer des consommations énergétiques. Les BACS peuvent ainsi couvrir un périmètre très large lié à la gestion technique des bâtiments.
Décret BACS : une nouvelle échéance clé depuis le 1er janvier 2025
Le décret BACS est ancien. Il date du mois de juillet 2020 avec une première entrée en vigueur au mois de juillet 2021. Mais il ne concernait à cette époque que les bâtiments neufs, qui plus est dont la puissance nominale excédait 290 kW. Un nouveau décret publié en avril 2023 a abaissé ce seuil à 70 kW pour les bâtiments neufs pour une mise en application un an plus tard, en avril 2024.
Calendrier de mise en application du décret BACS
Source : d’après décret BACS
Depuis le 1er janvier 2025, l’obligation d’installer un BACS s’applique également aux bâtiments existants de plus de 290 kW de puissance. Enfin la dernière échéance du décret BACS, au 1er janvier 2027, portera toujours sur les bâtiments existants mais avec un seuil de puissance abaissé à 70 kW.
Le décret BACS prévoit une exemption à l’obligation lorsque le temps de retour sur investissement de l’installation d’un BACS est, après étude, supérieur à 10 ans.
5 ans
Une inspection du BACS doit être réalisé au plus tard tous les cinq ans (avec une première échéance deux ans après l’installation initiale).
Existe-t-il des aides financières pour l’installation d’un BACS ?
La réponse est oui. L’installation d’un BACS est éligible au dispositif des certificats d’économies d’énergie (CEE). Il s‘agit de la fiche « BAT-TH-116 » pour un usage chauffage et le cas échéant, eau chaude sanitaire, refroidissement/climatisation, éclairage et auxiliaires.
Ce dispositif de soutien s’applique aussi bien à l’installation d’un BACS dans un bâtiment neuf, que pour améliorer un système existant. Attention toutefois, le simple raccordement d’un bâtiment à un BACS existant n’est pas éligible. Par ailleurs, cette fiche n’est pas cumulable avec d’autres opérations éligibles (comme l’installation de modules LED par exemple).
A noter, certaines collectivités territoriales ont également mis en place des dispositifs de soutien financier à l’installation d’un BACS.
Le décret BACS offre un moyen d’atteindre les obligations et les objectifs du décret Eco Energie Tertiaire. Ce décret impose aux bâtiments existants ou neufs de plus de 1 000 m² de surface d’activité une réduction progressive de la consommation énergétique des bâtiments :
- -40% en 2030 (par rapport à l’année de référence 2010)
- -50% en 2040 (par rapport à l’année de référence 2010)
- -60% en 2050 (par rapport à l’année de référence 2010)
Le décret Eco Energie Tertiaire impose également une obligation de reporting annuel via la plateforme en ligne OPERAT.
Point important, alors que le décret tertiaire impose des obligations de résultat, le décret BACS repose, quant à lui, sur une obligation de moyen (installation, formation des exploitants, interopérabilité des systèmes, inspection du BACS, etc.).
