Décret tertiaire, les obligations et les solutions de réduction d’énergie
Le décret tertiaire, c’est quoi ?
Depuis quelques années maintenant, La France met un point d’honneur à limiter le réchauffement climatique et cela passe notamment par l’accélération de la transition énergétique des entreprises. Entré en vigueur en 2019 dans le cadre de la loi ELAN, le Décret Tertiaire est aussi connu sous le nom de Dispositif Eco-Energie Tertiaire (DEET).
Pour rappel, la loi Elan (Evolution du Logement, de l’Aménagement, et du Numérique) promulguée en 2018, vise à répondre aux nombreuses demandes de logement, à simplifier les normes liées aux logements et à favoriser le logement social.
Le décret tertiaire est un texte réglementaire, qui vient en déclinaison de l’article 175 de cette loi. Il est axé sur les performances énergétiques des bâtiments et spécifie que le secteur tertiaire doit réduire ses consommations énergétiques. Dans ce cadre, le décret tertiaire vient imposer aux bâtiments à usage tertiaire une diminution significative de leur consommation d’énergie d’ici 2050.
Quelles sont les infrastructures concernées par le décret tertiaire ?
Tout propriétaire ou locataire de bâtiments, parties de bâtiments ou ensemble de bâtiments hébergeant une activité tertiaire dont la surface est égale ou supérieure à 1000m² est concerné par le décret tertiaire. Ainsi, si un bâtiment est à usage mixte, uniquement la partie abritant une activité tertiaire est impactée. Dans le cas d’un ensemble de bâtiments situé sur un même site ou une même unité foncière*, il est nécessaire de cumuler les surfaces sur lesquelles une activité tertiaire est réalisée pour savoir si le bâtiment est assujetti ou non au décret tertiaire.
Dans le cadre du décret tertiaire, les propriétaires devront agir sur le bâtiment et sur leur activité s’ils l’exercent eux-mêmes. A contrario du locataire qui pourra agir uniquement sur son activité.
Ce décret tertiaire vise ainsi de nombreux bâtiments, qu’ils soient du secteur privé ou du secteur public. Les bâtiments concernés sont les suivants :
- Les bureaux
- Les hôtels
- Les commerces
- Les bâtiments d’enseignements
- Les bâtiments administratifs
- La logistique
- La santé
- Le sport
Ainsi les industriels peuvent se retrouver impacter par le décret tertiaire dès lors qu’ils possèdent :
- Un restaurant d’entreprise
- Des bureaux administratifs ou un plateau de bureau (RH, Commercial, etc.)
- Un showroom
- Un espace de stockage
Particularité de l’espace de stockage dans le décret tertiaire
Parmi les espaces de stockage, n’est pas assujetti :
- L’espace de stockage de matière première, ou silo, entreposant des produits en vrac non finis, inclus dans le process industriel
- L’espace de stockage de produits finis, avant expédition uniquement et dans le cadre de flux tendus, le séjour des produits ne devant pas dépasser 5 jours
Espaces de stockage assujetti au respect du décret tertiaire :
- L’espace de stockage de produits finis dans le cadre où l’industriel n’agit pas sous flux tendus et où les produits finis sont stockés plus de 5 jours
*îlot d’un seul tenant composé d’une ou plusieurs parcelles appartenant à un même propriétaire ou à la même division
Quelles sont les obligations à respecter ?
Pour atteindre l’objectif d’améliorer le développement durable au sein du territoire français, le Gouvernement dans le cadre du décret tertiaire a imposé aux entreprises une réduction de leur consommation d’énergie d’ici à 2050. Pour espérer atteindre l’objectif attendu d’ici une quinzaine d’années, le Gouvernement a mis en place différents objectifs exprimés en valeur absolue ou en valeur relative. Libre à l’assujetti de choisir de quelle manière il préfère remplir les objectifs du décret tertiaire. En cas de non-respect à l’objectif, le décret tertiaire décrète que des sanctions pourront être mises en place.
Dans le cadre de l’atteinte de l’objectif avec la méthode de la valeur relative : L’Etat a mis en place différents “paliers” qui ont lieu chaque décennie jusqu’à l’objectif final défini en 2050. Les paliers fixés par le décret tertiaire, devant être respecté par les propriétaires ou locataires d’un bâtiment hébergeant une activité tertiaire sont les suivants :
- Réduction de la consommation d’énergie finale du bâtiment de 40% d’ici 2030
- Réduction de la consommation d’énergie finale du bâtiment de 50% d’ici 2040
- Réduction de la consommation d’énergie finale du bâtiment de 60% d’ici 2050
Cette réduction d’énergie se doit d’être comparée à une année de référence choisie entre 2010 et 2019, fournie par l’assujetti lui-même.
Il peut être bénéfique de choisir cette méthode de valeur relative dans le cas d’une activité tertiaire réalisée dans un bâtiment ancien, plutôt énergivore.
Dans le cadre de l’atteinte de l’objectif avec la méthode de la valeur absolue : Les objectifs à atteindre vont alors être fixés selon la catégorie du bâtiment, la zone géographique, l’altitude. Par rapport à ces éléments, les seuils seront différents à ceux de la valeur relative car ils vont dépendre de deux composants :
- CVC = Chauffage, climatisation, ventilation
- USE = Usage spécifique
Cette méthode de valeur absolue, dans le cadre du décret tertiaire est à favoriser dès lors que l’assujetti possède un bâtiment récent peu énergivore.
Dans le cas où l’activité tertiaire du bâtiment se verrait modifier, la partie ou ensemble du bâtiment lié à la partie tertiaire resterait assujetti au décret tertiaire, toutefois les objectifs seront réadaptés en fonction de la nouvelle typologie de l’activité.
Dans certains cas, ces paliers peuvent être modulés, c’est notamment le cas lors de contraintes techniques, lorsque la situation ne permet pas d’atteindre ces objectifs aussi élevés : bâtiment trop ancien, nouvelle activité, etc. Dans cette situation, il est nécessaire de réaliser un dossier technique qui devra par la suite être envoyé à la plateforme OPERAT.
Comment renseigner les données liées au décret tertiaire ?
- La description de l’activité tertiaire exercée
- La surface au plancher des bâtiments exerçant cette activité
- L’année de référence, obligatoire peu importe la méthode choisie ( l’année de référence ayant dû être renseignée en septembre 2022)
- Les données annuelles de consommation d’énergie du bâtiment
- Les modulations éventuelles des objectifs
Désormais et ce depuis 2022, les assujettis doivent transmettre sur la plateforme OPERAT, les consommations d’énergie finale de l’année précédente de leur bâtiment, et ce, chaque année avant le 30 septembre.
Le décret tertiaire étant un sujet très vaste et complexe, la plateforme OPERAT est également dotée d’un onglet FAQ qui permet de répondre à l’ensemble des questions plus poussées.
Comment répondre aux obligations du
décret tertiaire ?
Pour éviter toute sanction, les assujettis doivent procéder méthodologiquement, voici les étapes pour suivre et ainsi pouvoir diminuer ses consommations énergétiques :
Etape 1 : Identifiez précisément les locaux soumis au décret tertiaire
Etape 2 : Analyser les points les plus énergivores de vos bâtiments
Etape 3 : Mettez en place un plan d’action pour réduire vos consommations et atteindre les objectifs fixés par le décret tertiaire
Pour répondre aux obligations du décret tertiaire, il est possible de faire appel à des prestataires externes qui pourront vous aider à réduire vos consommations d’énergie et à remplir les données sur la plateforme OPERAT
En cas de non-respect des obligations, quelles sont les sanctions applicables ?
Dans le cadre du décret tertiaire, l’assujetti se voit dans l’obligation de :
- Déclarer ses données chaque année avant le 30 septembre sur la plateforme OPERAT
- Respecter les objectifs fixés par le décret tertiaire
En cas de manquement à l’une de ces deux obligations, l’assujetti peut encourir à différentes sanctions.
Dans le cas d’une non-déclaration injustifiée des données sur la plateforme OPERAT :
Le préfet compétent au regard du bâtiment ainsi que de l’activité tertiaire exercée peut mettre en demeure l’assujetti en lui donnant un délai de trois mois pour renseigner les informations manquantes.
Dans le cas du non respect des objectifs fixés par le décret tertiaire :
Le préfet peut mettre en demeure l’assujetti, ce dernier aura un délai de six mois pour transmettre un programme d’actions pour lequel il est engagé à le respecter. Si au terme de ces 6 mois, aucune évolution n’est visible alors le préfet peut établir une mise en demeure individuelle à l’encontre du propriétaire ou du preneur à bail. Ces derniers auront alors l’obligation de transmettre, dans un délai de trois mois leur programme d’actions, qui se doit d’être en conformité avec leurs obligations respectives.
A la suite de la dernière mise en demeure et si l’assujetti n’a pas communiqué au préfet son programme d’action, alors le préfet peut prononcer une sanction financière allant jusqu’à 1500€ pour une personne physique et jusqu’à 7500€ pour une personne morale.
Il est à noter qu’en France, un document publié en ligne retrace les mises en demeure restées sans effet. Ainsi les mises à demeure peuvent avoir des de lourdes conséquences sur l’image et la notoriété de l’entreprise et par conséquent sur son activité.
