Promulguée en 2025, la loi DDADUE doit permettre d’accélérer la transition énergétique des entreprises. Cadre réglementaire, seuils de consommation, calendrier d’application : on vous dévoile tout ce qu’il faut savoir sur la loi DDADUE.
Qu’est-ce que la loi DDADUE ?
Face à l’urgence climatique, les actions pour atteindre l’objectif européen doivent s’accentuer.
Promulguée le 30 avril 2025, la loi DDADUE, qui transpose notamment la directive européenne sur l’efficacité énergétique, doit permettre d’atteindre plus efficacement l’objectif de neutralité carbone.
C’est notamment pourquoi cette loi introduit des obligations renforcées pour les entreprises en matière de gestion énergétique.
Rappel de l’objectif européen
- Réduire de 55% les émissions nettes de gaz à effet de serre d’ici 2030 par rapport à 1990
- Atteindre la neutralité carbone d’ici 2050
Ce qui change vraiment avec la loi DDADUE
Auparavant, les obligations en termes de gestion énergétique s’appliquaient aux entreprises selon des critères d’effectif ou de chiffre d’affaires. Aujourd’hui, avec la loi DDADUE, ces critères sont remplacés par un critère d’impact, à savoir, la consommation énergétique annuelle de l’entreprise.
Loi DDADUE : suis-je concerné.e ?
Désormais, à partir d’une consommation annuelle moyenne d’énergie finale supérieure ou égale à 2,75 Gwh/an, les entreprises comme les industries sont soumises à des obligations.
L’information à ne pas manquer !
Pour savoir si vous êtes concerné.e, notez que cette obligation, fondée sur la consommation annuelle, doit être calculée à l’échelle du SIREN, sur la base de la moyenne des 3 dernières années civiles.
Pour conserver cette logique d’impact, deux seuils d’obligation ont été fixés par la loi DDADUE.
Votre consommation énergétique annuelle est comprise entre 2,75 et 23,6 GWh : que vous impose la loi DDADUE ?
A titre indicatif, selon le mix énergétique retenu et la fluctuation du prix de l’énergie, 2,7 GWh de consommation représente une facture annuelle d’environ 200 000€. Une consommation de 23,6 GWh représente quant à elle, en moyenne, une facture annuelle d’1,5 million d’euros.
Obligation :
Réaliser un audit énergétique réglementaire portant sur au moins 80% de la consommation d’énergie finale avant le 11 octobre 2026. Celui-ci sera ensuite à renouveler tous les 4 ans.
Exemptions :
- Disposer d’un système de management environnemental certifié par exemple ISO 140001 et intégrant un audit énergétique en entreprise.
- Mettre en œuvre un contrat de performance énergétique (CPE) couvrant au moins 80% de la consommation d’énergie finale.
- Avoir mis ou mettre en place un système de management de l’énergie certifié ISO 50001 par exemple.
Sanctions :
En cas de non-respect de l’obligation fixée par la loi DDADUE, les industriels encourent une amende à hauteur de 2% de leur CA HT (si récidive, celle-ci peut augmenter jusqu’à 4%).
Votre consommation énergétique annuelle dépasse 23,6 GWh : ce que vous impose la loi DDADUE
Obligation :
Mettre en place un système de management de l’énergie (SMÉ) conforme à la norme ISO 50001, au plus tard le 11 octobre 2027.
Exemptions (identiques à celles portant sur l’obligation d’audit) :
- Disposer d’un système de management environnemental certifié par exemple ISO 140001 et intégrant un audit énergétique en entreprise.
- Mettre en œuvre un contrat de performance énergétique (CPE) couvrant au moins 80% de la consommation d’énergie finale.
Sanctions :
En cas de non-respect de l’obligation fixée par la loi DDADUE, les industriels encourent une amende à hauteur de 2% de leur CA HT (si récidive, celle-ci peut augmenter jusqu’à 4%).
Au-delà du respect de l’obligation, disposer d’un système conforme à la norme ISO 50001 et se faire certifier permet de bénéficier d’une reconnaissance officielle, tout en profitant de divers avantages :
- Optimisation des consommations d’énergie
- Réduction des factures énergétiques
- Décarbonation du site
- Image de marque valorisée
- Engagement supérieur des équipes dans le sujet de l’énergie
La loi DDADUE vous oblige à réaliser un audit énergétique industriel ou à mettre en place un SMÉ ISO 50001 ? Dametis vous accompagne !
Comment faciliter la mise en place du SMÉ ISO 50001 pour être en conformité avec la loi DDADUE ?
La première étape consiste avant tout à désigner un représentant doté des compétences nécessaires pour assurer le fonctionnement efficace du SMÉ (on parle souvent de « Référent Energie » ou « Energy manager » au sein de l’entité).
Toutefois, malgré la désignation d’un Energy Manager, la mise en place d’un SMÉ ISO 50001 peut rapidement devenir une étape chronophage et source d’erreurs si tout est centralisé sur un fichier Excel.
Pour faciliter l’obtention et le maintien dans le temps de cette certification, l’automatisation de la remontée de données est la clé. Un logiciel EMS, connecté à vos équipements permet de collecter, de vérifier et de modéliser la donnée en temps réel. Un gain de temps considérable pour les équipes qui peuvent alors se concentrer sur le suivi de projet !
Pour aller plus loin et accompagner davantage les industriels dans la démarche, nous avons développé un module ISO 50001, disponible sur MyDametis. En résumé, la revue y est 100% digitalisée et les UES (Usages Énergétiques Significatifs) sont définis automatiquement grâce à la matrice de cotation intégrée.
Enfin, au-delà des outils, l’accompagnement et la montée en compétences des équipes peut nettement simplifier la mise en conformité de votre site et la réponse à vos enjeux énergétiques.
Que vous ayez besoin de réaliser un audit énergétique, ou de mettre en place un SME ISO 50001, nos experts vous accompagnent !
